Conditions generales d'utilisation

1. Objet des CGU

Les presentes conditions generales d'utilisation encadrent l'acces au site et a l'espace investisseur Wilty. Elles definissent les regles applicables a la consultation des projets, a la creation d'un compte, a la transmission d'informations et aux demandes d'investissement.

2. Nature du service

Wilty met a disposition une infrastructure numerique d'information, de qualification et de suivi de projets. La plateforme ne constitue pas une promesse de rendement garanti. Toute decision d'investissement reste fondee sur l'analyse des documents, des risques, des modalites de souscription et des regles applicables au projet concerne.

3. Conditions d'acces investisseur

L'investisseur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la creation du compte, du questionnaire d'adaptation du profil et de toute interaction ulterieure. Wilty peut suspendre ou limiter l'acces en cas d'information incoherente, de soupcon d'usage frauduleux, de non-respect des obligations de conformite ou d'utilisation abusive de la plateforme.

4. Connaissance du risque

L'investisseur reconnait qu'un projet peut comporter des risques de perte partielle ou totale du capital, de retard, de liquidite reduite, d'execution imparfaite, de variation des projections et de survenance d'evenements exterieurs. Les projections affichees, y compris les rendements cibles et valeurs projetees, sont indicatives et fondees sur des hypotheses susceptibles d'evoluer.

5. Souscription, virement et verification

Toute souscription ou declaration de virement peut etre soumise a des controles documentaires, de coherence, de provenance des fonds et de validation interne. Wilty se reserve la possibilite de demander des pieces complementaires avant confirmation d'une operation, de rejeter une operation incomplete ou incoherente et de suspendre le traitement en cas d'alerte de conformite.

6. Donnees personnelles et confidentialite

Les donnees collectees sont traitees pour la creation du compte, la gestion de la relation utilisateur, l'analyse de l'adequation investisseur, la prevention des abus, la securisation de la plateforme et le respect des obligations legales et reglementaires. L'utilisateur peut exercer ses droits d'acces, de rectification et, lorsque la loi le permet, d'opposition ou de suppression, selon les procedures communiquees par Wilty.

7. Preuve et communications electroniques

Les journaux applicatifs, confirmations d'actions, notifications, documents publies et traces de consentement conserves par Wilty peuvent servir d'elements de preuve des operations effectuees sur la plateforme, sous reserve des regles imperatives applicables.

8. Droit applicable et competence

Les presentes CGU sont interpretees a la lumiere des regles applicables dans l'espace ouest-africain, notamment les regles de droit des affaires harmonisees, les regles de services financiers et de paiement applicables dans l'UEMOA, ainsi que les dispositions locales de protection des donnees et de preuve electronique. En cas de difficulte, une resolution amiable sera privilegiee avant toute procedure contentieuse.